Mentions Légales

I. PREAMBULE ET OPPOSABILITE

  1. Ce site est la propriété exclusive d'ACTUDATA.
  2. L'utilisateur qui souhaite utiliser ce site est supposé avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes mentions.
  3. Il est tenu, à chaque visite, de prendre connaissance d'éventuelles évolutions des présentes mentions.
  4. Ces mentions ne sont ni des conditions générales de service, ni des conditions générales de vente.
  5. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout utilisateur visiteur.

II. MENTIONS D'IDENTIFICATION

  1. Conformément aux dispositions des articles 6III 1e et 19 de la loi n°2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que de l'article R.123237 du Code de commerce, nous vous informons que :
Le présent site est la propriété d'ACTUDATA,
  • dont le siège social est situé au 2 Esplanade de la Gare 95110 Sannois, France ;
  • son numéro de téléphone est le 01.30.76.20.80 ;
  • son adresse de courrier électronique est contact contact@actudata.fr ;
  • ACTUDATA est une SAS (Société par actions simplifiées) au capital variable de 2000,00 euros et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro SIRENE  812893295;
  • son numéro de TVA intracommunautaire est FR 84 812893295 ;
  • Le directeur de la publication du site est Raimi ADET.
  • L'hébergement du site est assuré par la société OVH SAS OVH -2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix.

     

    III. MENTIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES

    1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site web ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1882713.
    2. L'utilisateur est notamment informé, conformément à l'article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que la société ACTUDATA, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la consultation de contenu en relation avec ACTUDATA
    3. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l'absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, ACTUDATA ne pourra pas traiter votre demande.
    4. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime, relatif à l'ensemble des données le concernant, s'exerçant auprès du Responsable Informatique, par courrier électronique à l'adresse contact@actudata.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante: ACTUDATA - Responsable Informatique – 2 Esplanade de la Gare, 95110 Sannois, France  accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

    IV. COOKIES (TEMOINS DE CONNEXION)

    1. L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, http://actu.dev un ou plusieurs cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
    2. Les cookies nous permettent d'identifier votre appareil, ou vous-même, lorsque vous vous êtes connecté. Nous utilisons des cookies qui sont strictement nécessaires pour vous permettre de parcourir le site ou pour vous fournir certaines fonctionnalités de base. Nous utilisons des cookies pour améliorer la fonctionnalité du site web en stockant vos préférences, par exemple. Ceci afin d’ améliorer la performance de notre site web et vous offrir des services adaptés.
    3. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence d'un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser.
    4. L'utilisateur peut, s'il le souhaite, activer ou désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.
    5. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».
    6. Il n'est pas possible d'assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l'autorité des éditeurs des logiciels de navigation.
    7. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d'informations complémentaires :
    de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
  • de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l'adresse http://www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.
    1. L'utilisateur est informé qu'une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site http://actu.dev
    2. L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

    V. UTILISATION DU SITE ET INFORMATIONS DISPONIBLES

    1. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site http://actu.dev
    2. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
    3. ACTUDATA ne saurait être responsable :
    de la qualité du service, le service étant proposé « en l'état » ;
  • de la perturbation de l'utilisation du site ;
  • de l'impossibilité d'utiliser le site ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
  • de l'atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
    1. ACTUDATA met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

    VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    1. Le contenu du site http://actu.dev, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l'éditeur ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.
    2. L'utilisateur n'est autorisé qu'à représenter les pages du site http://actu.dev sur son écran et n'a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu'à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site.
    3. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
    4. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet http://actu.dev qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
    5. Les signes distinctifs de l'éditeur du site, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site http://actu.dev sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
    6. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

    VII. HYPERLIENS

    1. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web http://actu.dev en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, écrite et expresse.
    2. ACTUDATA ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau.
    3. ACTUDATA décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l'activation des liens hypertextes.
    4. L'utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable d'ACTUDATA.
    5. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation.
    6. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande d'ACTUDATA.

     

    VIII. LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

    1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et l´utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. A défaut de réglement amiable du litige dans un délai de deux mois à compter de la survenance du litige, les tribunaux du ressort de la cour d´appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l´acceptation, l´interprétation ou l´exécution des présentes conditions générales, même en cas de pluralité de défendeurs ou d´appels en garantie.

    IX. MODIFICATION DE LA NOTICE LEGALE

  • ACTUDATA se réserve le droit de modifier et d'actualiser la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
  • L'utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.”